Cotisations
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inegalite de traitement que subissent les hoteliers acceptant des stagiaires pour gerer leur entreprise. En effet, l'URSSAF les redresse sur les indemnites versees a ces stagiaires, en reintegrant dans les indemnites versees les avantages en nature (logement et nourriture), et en qualifiant le tout de remuneration. Le total depasse 30 p. 100 du SMIC, dont l'URSSAF reclame des cotisations. Cette situation conduit a une double cotisation : celle de l'etudiant, celle de l'entreprise, voire a une triple cotisation, celle des parents. Il lui demande en consequence ce qu'elle envisage pour reglementer ce domaine precis qui penalise lourdement les entreprises hotelieres.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993