Quotient familial
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du budget sur le calcul du nombre de parts figurant sur la declaration fiscale d'un ancien combattant de plus de soixante-quinze ans. En effet, l'interesse, du fait de sa situation, doit beneficier d'une demi-part supplementaire de quotient familial ; cependant, son epouse etant invalide a 80 p. 100, il apparait que cette demi-part est refusee. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de revoir les regles de calcul de l'impot sur le revenu qui interdisent les cumuls de parts dans certaines situations et creent des inegalites.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994