Immeubles
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si l'article 9 de la loi de finances pour 1994 qui prevoit une exoneration de la plus-value de cession d'un logement, lorsque le produit de la cession est investi, dans une delai de quatre mois, dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecte a l'habitation principale, est, par extension, applicable au produit de la cession, si celui-ci est investi dans des travaux d'agrandissement de la residence principale.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994