Budget : services exterieurs
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences, pour les zones rurales, de la transformation des recettes locales des impots en recettes des douanes. Les modifications apportees dans le fonctionnement de ces services ont pour effet de restreindre l'activite des bureaux locaux. La suppression progressive des taches dites d'impot fait que la charge de travail devient insuffisante pour maintenir un agent, ce qui, a terme, permet la fermeture de ce service public, avec les consequences que l'on connait malheureusement pour ce qui est de l'amenagement du territoire. Il lui demande en consequence s'il n'y a pas lieu de rechercher des solutions intermediaires pour eviter ces fermetures.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994