Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait qu'un salarie ayant eu un accident du travail et recevant des indemnites journalieres afin de compenser la perte de son salaire, puisse continuer a percevoir cette indemnite journaliere alors que celui-ci a liquide sa retraite vieillesse. L'indemnite journaliere versee par la securite sociale dans ce cas n'a plus de raison d'etre puisqu'elle etait versee a l'interesse pour compenser sa perte de remuneration due a son accident du travail. Le fait de continuer a percevoir cette compensation tout en recevant sa pension vieillesse revient en fait a doubler le revenu du salarie alors qu'il n'est plus en activite. Une etude des textes montre qu'en effet un salarie peut cumuler les indemnites journalieres accident du travail avec une pension vieillesse tant que l'incapacite due a l'accident n'est pas terminee ou consolidee. Aussi semble-t-il opportun de corriger cette anomalie en limitant le versement de l'indemnite journaliere a la date de la notification d'attribution de la pension. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de supprimer cette possibilite de cumul.