Politique et reglementation
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de preciser, dans le domaine des baux commerciaux, si les deux conditions definies par l'article 32 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953 doivent etre remplies pour l'exercice du droit de repentir. En effet, d'apres les dispositions de ce decret, ce droit ne peut s'exercer qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas deja loue et achete un autre immeuble destine a sa reinstallation. Par consequent, elle demande si ces deux conditions doivent s'appliquer simultanement pour pouvoir exercer le droit de repentir. Enfin, si les deux conditions sont remplies, elle demande si le fait d'avoir passe un compromis, sous reserve d'etre indemnise, ne correspond pas alors a ce qui est exige par l'article 30-1 du meme decret.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux commerciaux
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Date :
Question publiée le 24 janvier 1994