Majoration pour enfants
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires. Ce texte dispose que lors de la liquidation d'une pension, un droit de majoration est accorde au militaire radie des cadres pour infirmites imputables au service, du fait de ses enfants legitimes ou naturels, au nombre de trois minimum, eleves par lui depuis leur naissance jusqu'a l'age de seize ans. Cette derniere condition d'attribution ne tient pas compte des militaires retraites qui ont eleve des enfants pendant seize ans ou plus mais qui ne les ont reconnus que plusieurs mois ou annees apres leur naissance. Il lui demande s'il envisage une evolution de la reglementation afin de tenir compte de ce type de situation.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994