Remunerations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'il arrive frequemment que le salaire de certains fonctionnaires soit verse avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les fonctionnaires concernes ont la possibilite d'obtenir le versement d'indemnites ou d'interets de retard et sur quelles bases ces indemnites calculees.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994