Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre du logement sur la double imposition au droit de bail que subissent les ensembles immobiliers faisant l'objet d'une sous-location. Il en est ainsi pour les immeubles que des investisseurs mettent a la disposition d'associations, de collectivites publiques ou autres structures, en vertu d'un contrat de location pour permettre leur sous-location par lots a des etudiants. Des lors, la rigueur de la loi aboutit a grever le cout de telles operations alors que leur finalite sociale est d'autant plus evidente qu'elles beneficient de l'aide personnalisee au logement si, par ailleurs, les conditions d'accessibilite sont remplies : ce qui, evidemment, est le but des sous-bailleurs. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prevoir des dispositions particulieres pour affirmer le caractere social des sous-locations en faveur des etudiants en supprimant purement et simplement le droit au bail a charge du sous-bailleur. Le Premier ministre ayant annonce devant l'Assemblee nationale le 8 avril 1993 dans sa declaration de politique generale la prochaine mise en oeuvre d'un plan d'urgence afin de permettre un redemarrage rapide du marche immobilier et de la construction, une telle mesure pourrait revetir un caractere incitatif. Il lui demande egalement, en accord avec son collegue le ministre du budget, s'il ne serait pas envisageable que les sous-locations de ce type echappent a la taxe professionnelle, puisque les locations a usage d'habitation sont, elles, expressement exonerees de cette taxe.