Reductions d'impot
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert demande a M. le ministre du budget les raisons qui justifient l'impossibilite pour les contribuables francais domicilies dans la Principaute de Monaco de beneficier des nouvelles mesures de reduction d'impot pour frais de personnel de maison.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994