Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche qu'au cours des dernieres campagnes laitieres, les producteurs qui le souhaitaient avaient la possibilite de faire des dons de lait a la banque alimentaire en franchise de quota, evitant ainsi une eventuelle penalite. C'est ainsi que les producteurs mayennais, au cours de la campagne 1992-1993 ont donne 166 414 litres de lait, qui ont ete transformes en fromages, beurre ou yaourts, grace a l'action, elle-meme gratuite, de quatre entreprises laitieres de la Mayenne, ce qui a permis, particulierement aux enfants, de beneficier des services de la banque alimentaire. Or la nouvelle reglementation communautaire en matiere de quotas laitiers precise que les dons doivent etre comptabilises dans la reference laitiere du producteur au meme titre que les livraisons remunerees, ce qui implique, qu'en cas de depassement du quota laitier, un producteur subira une penalite de 2,53 francs pour chaque litre faisant l'objet d'un don. Cette mesure qui instaure un impot sur la generosite est particulierement choquante et ses effets sont facilement previsibles : incitation a jeter le lait en excedent pour les uns, decision de ne plus produire du lait hors quota en vue d'un don pour les autres. Ainsi, les volumes livres gratuitement a la banque alimentaire vont rapidement s'effondrer. Il lui demande quelle action il envisage en ce qui concerne le report de cette decision communautaire afin que soit retabli le droit pour les producteurs laitiers de realiser des dons de lait sans que ceux-ci soient l'objet d'une penalite en cas de depassement de quota.