Question écrite n° 10355 :
Filiere medico-technique

10e Législature

Question de : Mme Jambu Janine
- COM

Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes de recrutement des assistants qualifies de laboratoire. Le decret no 92-871 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifies de laboratoire precise en son article 4 que sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats declares admis a un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplome figurant sur une liste fixee par arrete conjoint du ministre charge des colectivites locales et du ministre charge de la sante. La non-parution de cette liste entrave les possibilites de recrutement en qualite d'agent non titulaire a duree limitee (en attendant l'organisation du concours sur titres par le CNFPT). Aussi souhaite-t-elle savoir s'il envisage de publier tres rapidement cette liste de titres.

Données clés

Auteur : Mme Jambu Janine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994

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