Question de : Mme Rignault Simone
- RPR

Mme Simone Rignault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme que pose la non-application aux exploitants agricoles des mesures d'exoneration des cotisations d'allocations familiales prevues par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi. Ce texte permet aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales de beneficier d'une exoneration de la totalite des cotisations d'allocations familiales assises sur les salaires n'excedant pas 110 p. 100 du SMIC et de la moitie de celles assises sur les salaires compris entre 110 et 120 p. 100 du SMIC. Assujetties a un regime de cotisations assises sur le revenu cadastral, les exploitations agricoles ont ete exclues du champ d'application de la loi alors que leur contribution au developpement de l'emploi en milieu rural est essentielle. Une telle execution leur laisse supporter une charge excessive et desequilibree par rapport aux entreprises du secteur non agricole et ce d'autant plus en pays d'elevage ou le revenu cadastral est eleve. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de faire beneficier tres concretement les exploitants agricoles createurs d'emplois d'exonerations de cotisations d'allocations familiales.