Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la protection communautaire des appellations d'origine, des indications de provenance et des attestations de specificite pour les produits agricoles. En effet, l'agriculture francaise dispose de productions de qualite, reconnues comme telles a l'etranger. Elle occupe, sur ce creneau, une place privilegiee et dispose de ce fait d'un atout incontestable pour sa competitivite et assurer ainsi sa perennite. D'ailleurs, selon un rapport du commissariat general du Plan, les productions de qualite et d'origine controlee pourraient, a l'horizon de l'an 2000, concerner 150 000 agriculteurs. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que soit assuree la protection juridique, au niveau communautaire, de ces appellations d'origine et autres, essentielles pour une meilleure valorisation de la matiere premiere et un meilleur revenu agricole grace auxquels toute l'economie rurale se trouve confrontee.