Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les modalites de la retraite mutualiste attribuee aux anciens combattants et du systeme de forclusion, pour tenir compte d'un delai de dix ans, a compter de la delivance des titres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si le Gouvernement envisage de reporter cette forclusion au 31 decembre 1993.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993