Question de : M. Dominati Laurent
- UDF
(Erratum publié le 7 février 1994)

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre du budget sur le refus de principe qu'oppose le centre des impots aux contribuables relevant de sa competence, fonctionnaires et agents de l'Etat en service hors de France, qui reclament le benefice de la reduction d'impot sur le revenu, au titre des interets d'emprunts contractes pour l'acquisition d'un bien immobilier destine a constituer leur residence principale des leur retour en France. Ce refus, fonde sur une application contestable de l'article 4-B-2 du code general des impots, ne parait, en effet, guere justifiable, des lors que les interesses sont fiscalement domicilies en France, qu'ils relevent d'une administration vouee normalement au service a l'etranger ou sont titulaires d'un contrat de cooperation et que, de surcroit, nombre d'entre eux sont assujettis a un prelevement forfaitaire de 15 p. 100 sur leur salaire net, correspondant a une participation obligatoire au loyer du logement de fonction qui leur est attribue durant leur sejour hors de France. Il observe que l'attitude de l'administration fiscale a l'egard de cette categorie de redevables denote une meconnaissance de la realite des contraintes imposees a des agents dont les sejours a l'etranger sont, par definition, temporaires, parfois meme incertains ou precaires, et qui sont tres legitimement soucieux d'organiser, au mieux, les conditions de leur retour et celui de leur famille lorsqu'elle reside avec eux. Il lui demande donc de bien vouloir recommander aux services fiscaux concernes une prise en compte de la situation particuliere de ces contribuables, afin d'instituer ainsi une egalite de traitement entre toutes les personnes fiscalement domicilies en France et ayant contracte un emprunt pour le financement de leur residence principale, meme si ces personnes sont appelees, sous le regime d'un statut ou d'un contrat de droit public, a exercer, pour une duree determinee, leur activite professionnelle hors de France.