Politique fiscale
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'anomalie qui reside dans le fait que la partie des depenses de sante non remboursee par les caisses d'assurances maladie s'etant encore accrue en juillet dernier, bon nombre de retraites ont ete conduits a souscrire un contrat complementaire aupres de compagnies d'assurances afin de reduire la part restant a leur charge. Or ces cotisations qui sont deductibles, dans certaines conditions, des revenus pour les actifs, ne le sont pas pour les retraites. Il lui demande donc de prendre toutes dispositions utiles permettant de placer actifs et retraites sur un meme plan d'egalite face a ce phenomene.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994