Privatisations
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaitre, dans le cadre de sa politique de privatisation, quelle incitation fiscale va decider le Gouvernement pour encourager l'achat d'actions.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993