Question de : M. Emorine Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme que connaissent actuellement les collectivites territoriales et les organismes de cooperation intercommunale, du fait de l'ineligibilite aux fonds de compensation pour la TVA des investissements lies a l'amenagement et a l'entretien des rivieres. Il lui fait remarquer que la loi du 3 janvier 1992 dispose, en son article premier, que « l'eau est un patrimoine commun de la Nation » et qu'il serait souhaitable, pour apprecier la question de l'eligibilite de ces depenses au Fonds de compensation de la TVA, de se referer davantage au principe inspirateur de ladite loi plutot qu'aux interpretations restrictives qui en ont ete faites. En effet, il apparait contradictoire d'affirmer que l'eau est l'un des biens les plus precieux de la collectivite nationale et de conclure, aux termes de l'alinea 3 de l'article du decret du 6 septembre 1989, que les depenses realisees pour la preservation de ce bien au profit de tiers soient a exclure de l'assiette d'eligibilite du fonds de compensation. L'interpretation restrictive de la loi du 3 janvier 1992 appelle, de la part du Gouvernement, une mesure derogatoire expresse dans le but de soulager rapidement les budgets communaux qui souffrent actuellement de defaut d'interpretation du droit.