Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-application de certaines dispositions de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 concernant l'accessibilite des equipements aux handicapes. En novembre 1990, le Gouvernement a adopte un plan « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a moitie reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Plus de deux ans apres la nomination de cette loi, les interesses attendent toujours la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Or ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et il a ete signe par tous les ministres concernes. Les associations representatives des handicapes ne comprennent donc pas ce qui pourrait justifier le retard pris pour la publication de ce decret, d'autant plus que les modalites definies sont de nature a favoriser leur integration sociale. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de rendre effectives les mesures concernees, conformement a la volonte du legislateur.