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Question de :
M. Cousin Alain
- RPR
M. Alain Cousin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91.663 du 13 juillet 1991 relative aux installations neuves ouvertes au public. Les personnes handicapees ou a mobilite tres reduite se sont rejouies de cette loi mais attendent toujours la parution du decret d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour la mise en oeuvre de ces mesures.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994