Acces des locaux
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, qui semble avoir subi quelque retard. Ce texte adopte en son temps a l'unanimite tant au Senat qu'a l'Assemblee nationale constituait le volet legislatif du plan « Ville ouverte » dont chacun s'etait rejoui a juste titre, et qui tendait a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements publics aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Or, a ce jour, aucune application ne semble avoir suivi l'adoption de cette loi, les ministres concernes ayant pourtant paraphe le decret necessaire. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancement de ce dossier, ainsi que des mesures qui seront prises dans son cadre.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994