Acces des locaux
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude ressentie par les personnes handicapees de notre pays a la suite du retard avec lequel sont publies certains decrets d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 - votee a l'unanimite par l'Assemblee nationale et le Senat. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public se fait toujours attendre. Cette situation inquiete beaucoup les personnes handicapees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'elle entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces hommes et de ces femmes que l'existence n'a pas epargnes.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994