Acces des locaux
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan intitule « Ville ouverte ». Ce plan visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite a fait l'objet d'une loi du 13 juillet 1991, votee a l'unanimite par le Parlement. Or le decret d'application n'a, a ce jour, pas ete publie. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour promulguer ce decret.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994