Acces des locaux
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes des associations representatives des personnes handicapees et a mobilite reduite de constater a ce jour la non-parution du decret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et equipements a ces personnes. Il lui demande si elle entend prendre ce decret dans un proche avenir.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994