Acces des locaux
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'impatience avec laquelle la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes, ainsi que l'ensemble des handicapes attendent la parution du decret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 qui a mis en place un controle a priori de la reglementation sur l'accessibilite aux etablissements recevant du public. Il lui demande quel delai est encore necessaire a la parution du decret, alors qu'un accord etait annonce comme imminent par M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace en reponse a la question no 52401 posee par M. Bernard Bosson, le 6 janvier 1992.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994