Acces des locaux
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le retard inadmissible pris dans la parution d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public, suite a la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Cette loi et ce decret permettraient de faciliter l'acces de ces nouvelles installations aux personnes handicapees en integrant, des la conception du batiment, les equipements et amenagements indispensables a ces personnes. Ce decret d'application aurait recu un avis favorable du Conseil d'Etat. Pourtant, deux ans et demi apres la promulgation de la loi, le decret n'est toujours pas publie. Il lui demande de bien vouloir faire le necessaire pour que ce decret soit publie dans les meilleurs delais afin de repondre a l'attente legitime des associations de handicapes.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994