Acces des locaux
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan intitule « ville ouverte », visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, adoptee par le Gouvernement en novembre 1990. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, les associations de handicapes attendent toujours la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et a ete signe par tous les ministres concernes. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en vue de la publication de ce decret d'application.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994