Acces des locaux
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Chevenement rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'en 1990-1991 un plan visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite avait ete adopte par le gouvernement. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas publie. Il lui demande si elle entend donner des instructions pour que le decret d'application d'une loi votee a l'unanimite par les deux assemblees puisse rapidement etre publie.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994