Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation relative aux mesures fiscales et sociales auxquelles sont assujetties les personnes handicapees, exprimee par un grand nombre des organismes specialises et des personnes concernees. Il s'agit de la prise en compte de l'epargne lors de l'attribution de l'allocation pour adultes handicapes, pour laquelle, d'ailleurs, une action des grandes associations representatives des personnes handicapees et des mutualites a permis d'obtenir des avantages fiscaux, a savoir la non-prise en compte de l'epargne percue lorsque son montant n'excede pas 12 000 francs. Or, il serait souhaitable de ne pas considerer l'epargne dans sa totalite lors des attributions des allocations et d'eviter ainsi, par exemple, une minoration du Fonds national de solidarite. Cela aurait pour avantage de favoriser et soutenir l'effort d'epargne des personnes handicapees qui actuellement est limite par ce plafond. A cet egard, il aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.