Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que l'article 39 du code des douanes n'impose pas aux importateurs l'obligation de faire figurer sur les pieces importees le pays ou celles-ci ont ete fabriquees. Cette obligation ne s'impose que pour les documents douaniers. Profitant de cette carence, certains importateurs, heureusement rares, font figurer a posteriori, apres dedouanement, la mention « made in France » sur des produits fabriques en Extreme-Orient ou ailleurs. Sans en venir a cette extremite, l'absence de marquage « made in... » fait que les consommateurs croient de bonne foi acheter des produits francais, puisque vendus en France. Cette situation touche particulierement les secteurs de la lunetterie et de l'ornement de coiffure, mais aussi de nombreux produits lies a la mode, copies a l'etranger et reintroduits en France en profitant de ce vide que presente l'article 39 du code de douanes. Il lui demande a l'heure ou la lutte pour les marches se fait de plus en plus rude et ou les entreprises souffrent de la concurrence des pays ou l'ensemble des charges et des salaires sont excessivement bas, s'il ne juge pas utile de completer l'article 39 en introduisant l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur les pieces importees, et pas seulement sur les documents douaniers, comme le font d'ailleurs les USA qui exigent que tout produit manufacture importe porte la marque du pays ou il a ete fabrique.