Autorisations d'ouverture
Question de :
M. Derosier Bernard
- SOC
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions du decret no 93-1237 du 16 novembre 1993 relatif a l'implantation de certains magasins de commerce de detail, aux observatoires et aux commissions d'equipement commercial. Ce decret precise les conditions d'attribution des autorisations d'ouverture des grandes surfaces en France et devrait entrainer la fin du gel des implantations d'hypermarches, ce qui a provoque une vive emotion chez les artisans-commercants et les dirigeants de P.M.E. Or, en avril dernier, le Gouvernement avait annonce que l'implantation de nouvelles grandes surfaces serait desormais gelee. Ce decret apparait des lors en contradiction avec les declarations du Gouvernement et les engagements qu'il avait pris. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions precises du Gouvernement quant aux conditions d'attribution des autorisations d'implantations de grandes surfaces commerciales.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994