Quotas de production
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la recente interdiction faite aux producteurs de lait de donner leurs excedents. Cette mesure a pour consequence de penaliser les associations caritatives qui recoivent les dons de lait excedentaires. Compte tenu de la situation sociale actuelle et du nombre croissant d'exclus et de sans-domicile-fixe, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de mettre fin a cette situation.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 1er août 1994