Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines rappelle a M. le ministre du budget que la premiere loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) completee par un decret du 28 juin 1993 a mis en place un processus tendant a la suppression progressive de la regle du decalage d'un mois en ce qui concerne la TVA. Ce dispositif a permis la suppression totale de cette regle pour les entreprises soumises au regime du forfait ou a celui du reel simplifie et pour les entreprises qui ont commence leur activite depuis le 1er juillet 1993. Il en a ete ensuite de meme pour les entreprises relevant du reel normal, a condition toutefois que leur mois moyen de deduction soit inferieur a 10 000 francs. Pour les autres entreprises relevant du regime normal, la regle du decalage d'un mois a ete supprimee pour l'avenir, mais la charge financiere qu'elles supportent au titre du decalage acquis a ete transformee en un titre de creance sur l'Etat remunere et remboursable sur vingt ans. Il a ete prevu que la creance porterait interet a 4,5 p. 100 et que le remboursement des titres interviendrait a hauteur de 5 p. 100 par an minimum. Il convient d'ajouter que le dispositif initialement prevu par la loi de finances rectificative et le decret du 28 juin 1993 a deja fait l'objet d'une amelioration prevue par un decret du 14 septembre 1993. Ce texte prevoit, des 1993 : le remboursement total pour les creances n'excedant pas 150 000 francs ; le remboursement partiel a concurrence de 25 p. 100 de leur montant pour les creances excedant 150 000 francs, avec un plancher de 150 000 francs. Le systeme de l'etalement sur vingt ans du remboursement des titres a ete maintenu pour le solde. Malgre l'adoption par le Senat, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 1994 d'un amendement permettant de rembourser l'an prochain 10 p. 100 et non 5 p. 100 du montant de la creance restante, il lui demande si dans cette periode ou la relance est a l'evidence particulierement souhaitable, il ne lui semble pas inopportun de laisser subsister des dispositions qui conduisent en fait a etablir une discrimination entre les entreprises suivant la taille de celles-ci et s'il ne lui parait pas preferable de laisser a celles-ci la libre disposition des moyens financiers qui leur appartiennent pour les employer a la remise en route de notre economie.