Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences de l'application de la loi du 16 juillet 1984, dite loi Avice, modifiee le 13 juillet 1992, modification devant entrer en vigueur le 13 juillet prochain. Cette modification prevoit que, pour « encadrer, animer et enseigner » les activites equestres, il faut etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. Jusqu'a ce jour, le metier d'encadrer et d'animer promenades et randonnees equestres n'etait pas reglemente. Or la promenade equestre est une activite essentielle du tourisme rural et l'application des nouvelles dispositions va brutalement contraindre environ trois mille installations de tourisme equestre a disparaitre, avec tout ce que cela sous-entend en terme d'emplois et d'activites rurales contribuant a la vie des campagnes. Il souligne par ailleurs la contradiction existant entre l'exigence d'un brevet delivre par la delegation nationale du tourisme equestre pour pratiquer cette activite, brevet qui n'est pas exige pour l'installation. Il lui demande ses intentions au sujet de l'application au 13 juillet de ces nouvelles dispositions et la possibilite de voir les brevets reconnus par l'usage inscrit sur la liste d'homologation, ainsi que le droit pour les professionnels reglementairement installes de pouvoir continuer a travailler quelles que soient leurs qualifications anterieures.