Taxe d'habitation et taxes foncieres
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la revision, en cours, des bases retenues pour l'etablissement de la taxe d'habitation et des taxes foncieres. Les commissions departementales mises en place dans ce cadre ont, pour l'essentiel, termine leurs travaux et il lui demande par consequent dans quel delai le Gouvernement entend mettre en application le nouveau systeme d'evaluation qui devrait permettre de corriger les disparites de traitement survenues depuis la derniere revision de 1970.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994