Medecins
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre du budget sur la proposition de l'Association des conjoints de medecins concernant l'amelioration de leur statut. La reconnaissance qu'ils ont obtenue en 1988 demontrait la necessite de leur activite. Cependant de nombreux conjoints collaborateurs medicaux se trouveraient dans l'obligation de rechercher un emploi, si leur situation ne pouvait etre amelioree. Afin d'eviter cette situation extreme, cette association propose une deduction fiscale equivalente a la moitie du SMIC annuel allegeant ainsi la fiscalite du cabinet medical. Il lui demande dans quelle mesure cette disposition pourrait etre mise en place.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994