Conditions d'attribution
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des travailleurs saisonniers eu egard a l'article 3 de la deliberation no 6 du 10 decembre 1985, adoptee par l'UNEDIC, deliberation rendant impossible l'indemnisation de ces salaries pendant leur periode d'inactivite du fait de la morte saison. L'activite economique d'un grand nombre de regions francaises repose sur une forme de tourisme a caractere saisonnier. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage, avec les partenaires sociaux concernes, de modifier la disposition qui prevaut a ce jour, pour permettre a l'ensemble des travailleurs concernes, justifiant quatre-vingt-onze jours de cotisations, de percevoir les allocations de base augmentees de 40 p. 100 du salaire journalier de reference.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994