Statut
Question de :
M. Kiffer Jean
- RPR
M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation professionnelle des personnels des etablissements hospitaliers publics et prives a but non lucratif. Il lui rappelle que, en novembre 1981, un protocole d'accord dit « Durieux » a ete passe par l'Etat et les organisations syndicales afin de remedier aux difficultes rencontrees par ces professionnels. Or, les engagements ainsi pris n'ont pas ete respectes par le precedent gouvernement qui a, en outre, laisse sans reponse les nombreuses lettres, petitions et manifestations que les syndicats ont organises pour se faire entendre par les pouvoirs publics. Leur revendication est simple : ils reclament le respect integral du protocole « Durieux ». En consequence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette situation et plus precisement s'il a l'intention de faire respecter cet accord.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993