Question écrite n° 10410 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les revendications des infirmiers liberaux. Les representants de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers liberaux (ONSIL) jugent les quotas les limitant a 1 800 actes par an non adaptes a leur profession et demandent leur suppression. D'autre part, dans le cadre de la maitrise des depenses de sante, ils souhaitent l'ouverture d'un debat sur les couts des soins a domicile et des services d'aide a domicile. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

partager