Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur une situation qu'il estime confuse pour les communes rurales. La loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a voulu faciliter le developpement de l'assainissement non collectif, plus couramment appele assainissement autonome. L'article 35 de la loi prevoit que les communes - ou le cas echeant les groupements qu'elles peuvent constituer - delimitent les zones d'assainissement autonome, assurent le controle des installations et peuvent eventuellement prendre en charge les depenses d'entretien. L'experience a montre que, dans la realite, l'intervention d'une collectivite est presque toujours indispensable pour organiser l'entretien des equipements d'epuration individuels, et meme souvent pour les remettre en etat, si l'on veut que ce systeme d'assainissement soit efficace. Or, la position de l'administration parait actuellement mal definie. Dans certains departements en effet, les prefets s'opposent a la mise en place de services communaux ou intercommunaux d'entretien des installations d'assainissement autonome, estimant que de telles interventions de collectivites a l'interieur de proprietes privees sont illegales, nonobstant les dispositions de la loi sur l'eau. Dans d'autres departements, les memes operations sont non seulement autorisees mais meme encouragees par des aides financieres substantielles des agences de l'eau. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si les communes qui envisagent d'adopter l'assainissement autonome doivent attendre des textes complementaires avant de mettre en oeuvre les dispositions qui figurent deja dans la loi sur l'eau, si de tels textes sont actuellement a l'etude par ses services et s'il a l'intention de donner prochainement des instructions aux prefets et aux agences de l'eau afin que les dispositions de la loi sur l'eau concernant l'assainissement autonome soient appliquees de facon uniforme sur l'ensemble du territoire national.