Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la recente decision du Conseil d'Etat annulant pour des motifs de forme l'arrete du 29 juillet 1992 qui approuvait la convention nationale des infirmiers. Il lui demande de bien vouloir preciser quelle doit etrte la position des organismes de securite sociale sur une demande de conventionnement, pour l'exercice liberal de la profession d'infirmier, formulee par une personne qui ne remplit pas la condition, initialement prevue par la convention, exigeant d'avoir exerce au moins un an dans un service de soins generaux dans les trois ans qui precedent l'installation.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994