Equitation
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences de la loi du 16 juillet 1984, modifiee le 13 juillet 1992, reglementant les activites physiques et sportives. Aux termes de cette loi, pour encadrer, animer et enseigner, il faut etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat dans le domaine de l'equitation. L'application de ce texte risque d'entrainer, dans la plupart des 3 000 etablissements concernes, une incapacite reelle d'encadrement. Il lui demande si elle envisage d'autoriser les professionnels reglementairement installes a poursuivre la gestion de leur entreprise et a admettre que les brevets deja reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective soient inscrits par l'Etat sur les listes d'homologation.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993