Politique fiscale
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les graves consequences que peut avoir l'actuel mode de calcul de l'impot sur la fortune. En effet, la prise en compte pour son etablissement de la valeur du patrimoine immobilier, sans comparaison avec les ressources reelles du contribuable aboutit, particulierement en region parisienne, a assujettir a cet impot des contribuables aux ressources reelles moyennes (10 000 francs par mois par exemple). Cela est d'autant plus choquant lorsque l'objet de la taxation est la residence principale du contribuable. Il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'etre prises afin d'ameliorer la legislation en ce domaine.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994