Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de la TVA au taux normal dans les centres equestres. En application de l'art. 261- 4- 4b du code general des impots, l'ecole d'equitation geree par un professionnel diplome d'Etat, sans l'aide d'un salarie participant a l'enseignement, est exoneree de TVA. Par contre, quand ce professionnel embauchera un premier salarie brevete d'Etat pour le seconder, il ne sera plus exonere de TVA. L'embauche de ce salarie representera un manque a gagner de 13 p. 100 car le prix des lecons est soumis a la taxe de 18,6 p. 100 (taux normal applique a l'activite equestre) mais recuperable a 5,54 p. 100 (taux correspondant aux charges agricoles). Ne pourrait-on pas envisager une modification du regime en matiere de TVA (exoneration ou taux reduit) pour les activites du premier salarie brevete d'etat des centres equestres ? Cette mesure permettrait le developpement de ces derniers et encouragerait donc l'emploi.