Objecteurs de conscience
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les nombreux problemes poses concretement aux associations qui accueillent des objecteurs de conscience. Elle souhaite que soient enfin constituees, comme le prevoient les textes en vigueur (art. R. 227-18 du code civil du service national et arrete du 7 fevrier 1986), les instances de concertation entre les differents partenaires du service des objecteurs de conscience afin que puissent etre examines sans precipitation et en profondeur les problemes non resolus (retards de remboursement, non-reactualisation des indemnites depuis dix ans, inegalite du temps de service...). Elle souhaite aussi que puisse etre renegociee la prise en charge de 15 p. 100 des indemnites qui vient d'etre imposee aux associations sans qu'il y ait eu, semble-t-il, de concertation prealable.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994