Politique fiscale
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite fiscale qui persiste depuis de nombreuses annees entre les couples maries et les couples concubins. Cette iniquite qui favorise grandement la baisse du nombre de mariages et d'une certaine facon une forme d'instabilite familiale, vient d'etre supprimee par la Belgique. La France pourrait a juste titre s'inspirer de cet exemple, car pour de nombreux couples vivant en union libre, le mariage representerait une charge fiscale annuelle supplementaire equivalente a un mois de salaire. On concoit des lors qu'ils puissent hesiter a formaliser leur union par un mariage. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour retablir l'egalite fiscale entre les couples maries et les couples concubins.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994