Politique fiscale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes agees hebergees en maison de retraite. Ces personnes, qui se trouvent dans l'obligation de rentrer dans une maison de retraite en raison de leur age et de leur etat de sante, connaissent des difficultes pour assumer leur frais d'hebergement et ne peuvent beneficier d'une reduction d'impot comme celle applicable aux personnes employant une aide a domicile. Il lui demande si, par souci d'equite, il ne peut etre envisage d'elargir les avantages fiscaux accordes aux personnes qui beneficient d'une aide a domicile a celles qui supportent des frais eleves d'hebergement en maison de retraite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994