Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets de l'agrement de l'avenant 235 a la convention collective du 15 mars 1966 et de l'avenant 93-03 a la convention collective du 31 octobre 1951, applicables dans les etablissements sociaux prives pour enfants, handicapes et personnes agees, dont bon nombre sont finances par les departements. Ces avenants prevoient la transposition partielle des accords Durieux concernant la fonction publique hospitaliere et notamment l'attribution aux personnels concernes, toutes categories confondues, de deux points conventionnels par heure travaillee le dimanche ou les jours feries, avec effet retroactif au 1er janvier 1992. De tels avenants, ayant qui plus est un effet retroactif juge illegal en fonction d'une jurisprudence constante, sont lourds de consequences financieres pour la tresorerie des associations gerant les etablissements. Par ailleurs ils grevent les budgets de ces etablissements a la charge de l'aide sociale departementale. En l'etat actuel, selon le decret no 88-248, les departements apparaissent sous-representes au sein de la commission qui approuve les accords salariaux, alors qu'ils sont les principaux financeurs dans le cadre de la mise en oeuvre de ceux-ci. Pour cette raison et compte tenu des repercussions financieres que de tels avenants peuvent avoir pour le contribuable, il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce probleme et de lui indiquer les mesures qu'il envisage afin que les departements soient veritablement associes au processus d'approbation des avenants, ce qui presenterait, notamment pour la gestion de leurs budgets, un interet essentiel.