Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

M. Andre-Maurice Pihouee s'etonne aupres de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, du vide conventionnel dans lequel se trouve la profession des chirurgiens-dentistes. Le refus d'approuver ce texte conventionnel est le plus souvent justifie par le niveau excessif des revalorisations tarifaires qu'il comporte. Il convient donc de souligner que la revalorisation prevue est de 6 p. 100 en niveau et de 5,6 p. 100 en masse pleine, ce qui represente depuis la derniere revalorisation tarifaire du 31 mars 1988 une hausse annuelle de 1 p. 100, nettement inferieure a l'inflation de chacune de ces dernieres annees. Meme en tenant compte de la progression tres limitee en volume des actes dentaires cette revision tarifaire ne peut etre qualifiee d'excessive. Il souhaite, en outre, lui preciser que la Confederation nationale des syndicats dentaires a toujours voulu la transparence des prix, qu'elle est a l'origine du devis obligatoire pour les tarifs superieurs a ceux servant de base aux remboursements, de l'inscription de tous les honoraires sur les feuilles de soins et de la definition, en accord avec le ministere de l'economie et des finances, d'un affichage en salle d'attente, informant les patients de ces obligations. De plus, la convention en question instaure une commission chargee d'examiner les plaintes pour les honoraires excessifs et en n'approuvant pas la convention, on prive les patients de ce recours. En outre, en ce qui concerne la progression des recettes des chirurgiens-dentistes entre 1980 et 1990 (le rythme annuel moyen a ete en fait, selon des statistiques fiables des associations agrees et du fisc, de 6,5 p. 100 et non de 7,1 p. 100) elle a ete tres voisine de l'inflation (rythme moyen 6,1 p. 100). Dans le meme temps, les frais sont passes de 48 p. 100 a 57 p. 100. Cela explique que les revenus de cette profession ont baisse en moyenne de 1,5 p. 100 par an en francs constants au cours de la derniere decennie. Devant ces faits, il lui demande donc quelles sont les raisons du refus de signer cette convention et il souhaite que l'on puisse reexaminer cette position.